1. Champ d'application
Les presentes conditions generales s'appliquent a l'ensemble des devis, commandes et prestations realises par MNPro Platrerie Peinture, entreprise individuelle de Martial Nicola, inscrite au registre du commerce du canton du Valais sous le numero IDE CHE-238.326.534.
Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes conditions. Elles priment sur les eventuelles conditions du client, sauf accord ecrit contraire.
2. Devis
Les devis sont etablis gratuitement apres visite sur site ou sur la base des informations communiquees par le client. Ils detaillent poste par poste les travaux prevus, les surfaces, les materiaux et les prix unitaires.
- Validite : tout devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission, sauf mention contraire.
- Acceptation : le devis doit etre retourne signe (manuscrit ou electronique) pour valoir commande ferme.
- Modification : toute modification demandee apres acceptation fera l'objet d'un avenant ecrit avec ajustement du prix et du delai.
3. Prix
Les prix sont exprimes en francs suisses (CHF), hors TVA si applicable. Le taux de TVA en vigueur (actuellement 8,1 % au taux forfaitaire) est mentionne sur le devis et la facture.
Les prix couvrent les fournitures, la main-d'oeuvre, les protections, le nettoyage du chantier et l'evacuation des dechets courants, sauf mention contraire sur le devis.
4. Conditions de paiement
- Acompte : un acompte de 30 % du montant total est exigible a la signature du devis pour les chantiers depassant CHF 5'000.
- Solde : le solde est payable dans les 30 jours suivant la reception de la facture finale.
- Moyens de paiement : virement bancaire, TWINT ou especes.
- Retard de paiement : en cas de retard, un interet moratoire de 5 % l'an sera applique conformement a l'art. 104 CO, apres un rappel ecrit reste sans suite dans un delai de 10 jours.
5. Execution des travaux
5.1 Delais
Les delais d'execution sont donnes a titre indicatif et dependent de la complexite du chantier, de la disponibilite des materiaux et des conditions meteorologiques (travaux exterieurs). Tout retard imputable a un cas de force majeure ne pourra donner lieu a indemnisation.
5.2 Acces au chantier
Le client s'engage a fournir un acces libre et securise au lieu des travaux aux dates convenues, ainsi qu'un raccordement electrique et, si necessaire, un point d'eau.
5.3 Preparation
Sauf indication contraire dans le devis, le client veille a deplacer ou proteger les meubles et objets fragiles avant le debut du chantier. MNPro assure la protection des sols, plinthes et menuiseries dans le cadre normal de la prestation.
6. Reception des travaux
A l'issue du chantier, une reception contradictoire est effectuee en presence du client. Le client dispose de 5 jours ouvrables apres la fin des travaux pour signaler par ecrit toute malfacon ou non-conformite.
L'absence de reserves dans ce delai vaut acceptation des travaux.
7. Garantie
- Garantie de bonne execution : MNPro garantit la conformite des travaux au devis accepte et le respect des regles de l'art.
- Duree : la garantie porte sur les defauts caches pendant 2 ans a compter de la reception, conformement a l'art. 371 CO.
- Exclusions : la garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages causes par le client ou des tiers, les mouvements structurels du batiment, ni les defauts de support non signales ou non visibles lors du diagnostic initial.
8. Responsabilite
MNPro est assure en responsabilite civile professionnelle pour les dommages causes dans le cadre de ses prestations.
La responsabilite de MNPro est limitee au montant des travaux commandes. Elle ne saurait etre engagee pour les dommages indirects (perte de jouissance, manque a gagner, etc.).
9. Annulation par le client
- Avant le debut des travaux : le client peut annuler la commande par ecrit. L'acompte verse reste acquis a titre de dedommagement.
- Apres le debut des travaux : le client devra regler les travaux deja realises, les materiaux commandes et une indemnite forfaitaire de 15 % du montant restant du devis.
10. Sous-traitance
MNPro peut faire appel a des sous-traitants qualifies pour certaines parties du chantier. Dans ce cas, MNPro reste le seul interlocuteur et responsable vis-a-vis du client.
11. Propriete intellectuelle
Les devis, plans de couleurs, nuanciers et documents techniques elabores par MNPro restent sa propriete. Ils ne peuvent etre communiques a des tiers ou utilises pour faire realiser les travaux par une autre entreprise sans accord ecrit prealable.
12. Protection des donnees
Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement a la Loi federale sur la protection des donnees (LPD) et au RGPD europeen. Pour plus de details, consultez nos mentions legales et politique de confidentialite.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d'un retard ou d'une inexecution dus a un cas de force majeure : catastrophe naturelle, pandemie, restriction administrative, penurie de materiaux, intemperies exceptionnelles.
14. Droit applicable et for juridique
Les presentes conditions et l'ensemble des relations contractuelles sont regies par le droit suisse.
En cas de litige, les parties s'engagent a chercher une solution amiable. A defaut, le for exclusif est fixe aupres des tribunaux du district de Monthey, canton du Valais.
15. Dispositions finales
Si l'une des clauses des presentes conditions est declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
Derniere mise a jour : mai 2026
MNPro Platrerie Peinture
Martial Nicola · Chemin du Verger 22c · 1868 Collombey
+41 79 210 74 82 · info@mnpro.ch