Conditions générales · MNPro Plâtrerie Peinture

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de MNPro Plâtrerie Peinture, entreprise individuelle de Martial Nicola, Chemin du Verger 22c, 1868 Collombey (Valais, Suisse), inscrite au registre du commerce du canton du Valais sous le numéro IDE CHE-238.326.534, ci-après « MNPRO ».

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par MNPRO, notamment :

travaux de peinture intérieure et extérieure ;
plâtrerie ;
enduisage et lissage ;
préparation de supports ;
rénovation ;
relooking et revêtements ;
covering ;
travaux de finition et prestations connexes.

Elles font partie intégrante de tout devis accepté par le client. Les présentes conditions complètent les dispositions particulières figurant dans le devis.

Les annexes au présent document font également partie intégrante du contrat lorsqu'elles sont jointes au devis ou référencées dans celui-ci.

En cas de contradiction entre une disposition particulière du devis et les présentes conditions générales, la disposition particulière du devis prévaut. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.

2. Formation du contrat

Le devis constitue une proposition de prestation établie sur la base des informations, surfaces, supports et conditions visibles ou communiquées au moment de son établissement.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis selon le moyen proposé par MNPRO, notamment par signature, validation électronique ou confirmation écrite.

Le devis précise notamment, lorsque cela est pertinent :

les travaux prévus ;
les surfaces concernées ;
les matériaux ou produits ;
les quantités ;
le prix ;
les conditions de paiement ;
les éventuelles réserves ;
le niveau de finition convenu.

Toute modification substantielle de la prestation après acceptation du devis peut entraîner une adaptation du prix et du délai.

Droit de révocation du client privé

Lorsque le contrat est conclu dans des circonstances qui ouvrent au client un droit de révocation au sens des articles 40a et suivants du Code des obligations — notamment un devis signé au domicile ou sur le lieu de travail du client, pour un montant supérieur à 100 francs, lorsque le client agit comme consommateur — ce droit est expressément réservé.

Le client peut alors révoquer son acceptation par écrit dans un délai de quatorze jours dès la conclusion du contrat. MNPRO informe le client de ce droit, de son délai et de sa forme au moment de l'acceptation du devis.

Dans ce cas, l'acompte prévu à l'article 7 n'est exigible qu'à l'échéance du délai de révocation, et les travaux ne débutent qu'après cette échéance, sauf demande expresse et écrite du client de commencer plus tôt. Si le client révoque après avoir demandé un démarrage anticipé, les prestations déjà exécutées et les frais déjà engagés lui sont facturés.

3. Durée de validité du devis

Le devis est valable pendant la durée indiquée dans le document. À défaut d'indication, il est valable trente jours à compter de sa date d'émission.

Passé ce délai, MNPRO peut adapter le prix en fonction notamment :

de l'évolution du coût des matériaux ;
de la disponibilité des produits ;
de l'évolution des conditions de chantier ;
de la modification du planning.

4. Prix

Les prix indiqués dans les devis correspondent aux prestations expressément décrites. Sauf indication contraire, ne sont pas compris les travaux ou fournitures qui ne sont pas expressément mentionnés dans le devis.

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Le devis indique si les montants s'entendent taxe sur la valeur ajoutée comprise ou non. La TVA est facturée au taux légal en vigueur et figure sur le devis comme sur la facture.

Le prix peut être établi :

au forfait ;
au m² ;
à l'unité ;
à l'heure ou en régie ;
selon un autre mode expressément indiqué dans le devis.

Lorsque le prix est établi sur la base d'une estimation de surface ou de quantité, les écarts constatés après ouverture ou préparation du support peuvent entraîner une adaptation du prix lorsque le devis le prévoit.

5. Travaux supplémentaires

Tout travail qui n'est pas compris dans le devis initial constitue une prestation supplémentaire. Sont notamment concernés :

travaux supplémentaires demandés par le client ;
modifications en cours de chantier ;
préparation supplémentaire du support ;
lissage supplémentaire ;
ratissage supplémentaire ;
ponçage supplémentaire ;
correction de défauts non apparents lors de l'établissement du devis ;
traitement de fissures non prévu ;
suppression d'une structure existante ;
travaux rendus nécessaires par l'état réel du support ;
prestations supplémentaires nécessaires en raison d'une exigence esthétique supérieure.

Lorsque cela est possible, MNPRO informe le client avant l'exécution du supplément. Les travaux urgents ou nécessaires à la poursuite du chantier peuvent être exécutés après accord du client, y compris par confirmation écrite par e-mail ou message.

6. Découverte de défauts non apparents

Lors des travaux de préparation, de grattage, de ponçage, de démontage ou de lissage, certains défauts peuvent apparaître alors qu'ils n'étaient pas visibles lors de l'établissement du devis. Il peut notamment être découvert :

des couches anciennes instables ;
des fissures cachées ;
des décollements ;
des supports creux ;
des différences de matériaux ;
des réparations anciennes ;
des problèmes d'humidité ;
des différences importantes d'absorption ;
des défauts de planéité ;
des structures anciennes ;
des supports incompatibles avec le système prévu.

Ces situations peuvent nécessiter des travaux supplémentaires. MNPRO informe le client lorsque l'importance du problème le justifie et propose, lorsque cela est possible, une solution et une estimation complémentaire.

7. Paiement

Sauf disposition différente figurant sur le devis, les travaux sont facturés selon l'échelonnement suivant :

50 % à la commande

Cette première tranche est due lors de l'acceptation du devis et avant le début des travaux. Elle couvre notamment la réservation du planning, la préparation du chantier, les commandes et réservations nécessaires ainsi que les frais liés au démarrage de la prestation.

40 % en cours de travaux

Une facture intermédiaire de 40 % est émise lorsque les travaux ont atteint un niveau d'avancement significatif permettant cette facturation. Cette facture constitue une facture d'avancement et non une facture finale.

10 % à l'achèvement

Le solde de 10 % est facturé à l'achèvement des prestations prévues au devis. Les éventuelles réserves concernant certaines prestations sont traitées conformément aux présentes conditions générales et aux dispositions légales applicables.

8. Conditions de paiement des factures

Sauf indication contraire sur la facture :

toutes les factures sont payables net à réception, sans escompte ;
le paiement doit être effectué dans le délai indiqué sur la facture ;
en cas de retard, les conséquences prévues par la loi et les présentes conditions générales peuvent être appliquées.

9. Retard de paiement

Lorsqu'une facture arrivée à échéance demeure impayée, MNPRO peut demander le règlement du montant dû et, dans la mesure autorisée par la loi, les intérêts moratoires et frais résultant du retard.

En cas d'impayé, MNPRO peut suspendre les travaux après notification au client lorsque cela est nécessaire. La suspension peut entraîner une modification du planning. Les coûts supplémentaires directement liés à une suspension ou à une remobilisation peuvent être facturés lorsqu'ils sont justifiés et admissibles.

10. Accès au chantier

Le client doit permettre à MNPRO d'accéder au chantier aux dates convenues. Le client doit notamment assurer, lorsque nécessaire :

un accès libre aux locaux ;
l'accès aux zones de travail ;
l'accès à l'eau ;
l'accès à l'électricité ;
des conditions raisonnables de travail ;
l'accès aux installations nécessaires à l'exécution des travaux.

Lorsque l'accès au chantier n'est pas possible au moment convenu pour une raison imputable au client, le planning peut être reporté. Les frais supplémentaires résultant d'un déplacement inutile, d'une attente ou d'une remobilisation peuvent être facturés lorsqu'ils sont justifiés.

11. Préparation du chantier par le client

Avant le début des travaux, le client doit, sauf prestation contraire prévue au devis :

retirer les objets personnels ;
vider les meubles concernés ;
sécuriser les objets fragiles ;
permettre l'accès aux murs, plafonds et surfaces concernés.

Le déplacement de meubles lourds, d'objets particulièrement fragiles ou d'équipements spéciaux n'est compris que s'il est expressément prévu dans le devis.

12. Protection des locaux

MNPRO prend les mesures de protection raisonnablement nécessaires à l'exécution des travaux. La protection standard comprend notamment, selon les besoins du chantier :

protection des sols ;
protection des éléments fixes ;
bâchage des zones de travail ;
protection des éléments directement exposés.

Les protections particulières ou les travaux nécessitant une protection exceptionnelle peuvent faire l'objet d'un supplément. Les objets fragiles, de valeur ou particulièrement sensibles doivent être retirés par le client avant le début des travaux.

13. État initial et photographies

MNPRO peut documenter l'état du chantier avant et pendant les travaux au moyen de photographies. Ces photographies peuvent notamment documenter :

l'état du support ;
fissures ;
taches ;
dégâts existants ;
défauts de planéité ;
mobilier ;
sols ;
installations existantes ;
autres éléments susceptibles d'être concernés par les travaux.

Ces documents peuvent être utilisés pour établir l'état initial du chantier en cas de contestation.

14. Supports existants

La qualité du résultat final dépend directement de la qualité du support. Les supports existants peuvent présenter :

ondulations ;
bosses ;
creux ;
anciennes structures ;
crépis structurés ;
fissures ;
différences de texture ;
différences d'absorption ;
anciennes réparations ;
joints ;
défauts de planéité ;
anciennes couches de peinture.

Une prestation de peinture ne permet pas automatiquement de supprimer ces caractéristiques.

15. Lissage

La mention « lissage » dans un devis désigne une préparation du support destinée à améliorer sa régularité avant l'application du revêtement.

Sauf indication contraire, le terme « lissage » ne signifie pas :

mise à niveau géométrique parfaite ;
suppression absolue de toutes les ondulations ;
suppression de toutes les bosses et creux ;
finition Q4 ;
surface exempte de toute variation sous lumière rasante.

Lorsque le support présente des irrégularités importantes, plusieurs passes de lissage, un ratissage complet, un ponçage approfondi ou d'autres travaux peuvent être nécessaires. Ces prestations supplémentaires doivent être chiffrées lorsqu'elles ne sont pas comprises dans le devis initial.

16. Niveaux de qualité du support — Q1 à Q4

Lorsque cela est spécifié dans le devis, les niveaux de qualité du support sont définis selon les classifications professionnelles applicables :

Q1 — qualité de base ;
Q2 — qualité standard ;
Q3 — qualité supérieure ;
Q4 — qualité très élevée.

Un niveau de qualité supérieur nécessite généralement une préparation supplémentaire. Une surface Q4 ne constitue pas une garantie d'absence absolue de toute variation perceptible sous toutes les conditions d'éclairage. La lumière fortement rasante peut notamment révéler des variations qui ne sont pas perceptibles dans des conditions normales d'utilisation.

17. Niveaux de qualité du revêtement — M1 à M4

Lorsque cela est spécifié dans le devis, les niveaux de qualité du revêtement sont définis selon les classifications professionnelles applicables :

M1 — exigence faible ;
M2 — exigence standard ;
M3 — exigence élevée ;
M4 — exigence très élevée.

Le niveau de revêtement doit être compatible avec la qualité du support. Une finition M3 ou M4 peut nécessiter une préparation du support supérieure à celle comprise dans une prestation de peinture standard.

18. Éclairage rasant

Une attention particulière doit être portée aux surfaces recevant :

appliques murales ;
bandes LED ;
éclairage indirect ;
spots ;
éclairage architectural ;
éclairage placé à proximité immédiate d'un mur ;
sources lumineuses orientées parallèlement à une surface.

Ce type d'éclairage peut fortement accentuer les variations de planéité et de texture. Le client doit informer MNPRO avant l'exécution lorsqu'un éclairage de ce type est prévu. Lorsque le client exige un résultat esthétique particulièrement élevé sous éclairage rasant, une préparation spécifique doit être prévue et chiffrée.

19. Éclairage installé après les travaux

Lorsque le client installe après l'intervention de MNPRO un éclairage fortement rasant qui révèle des irrégularités du support, cette nouvelle condition d'éclairage doit être prise en considération selon les circonstances du chantier et le niveau de finition contractuellement convenu.

Lorsque l'éclairage était connu avant l'exécution, il doit être signalé à MNPRO afin que le niveau de préparation approprié puisse être déterminé.

20. Conditions d'observation

L'appréciation esthétique des surfaces doit être effectuée dans des conditions correspondant autant que possible aux conditions normales d'utilisation du local. L'examen tient compte notamment :

de l'éclairage prévu ;
de la distance normale d'observation ;
de l'angle normal d'observation ;
de la couleur ;
du niveau de brillance ;
du type de support ;
du niveau de finition commandé.

Une lampe de contrôle, une source lumineuse placée volontairement à proximité immédiate de la surface ou une lumière fortement rasante ne constitue pas, à elle seule, une condition normale d'observation. Aucune distance arbitraire de contrôle n'est réputée applicable si elle n'a pas été expressément définie dans le devis.

21. Couleurs et niveaux de brillance

Le choix de la couleur et du niveau de brillance influence la perception des irrégularités. Les teintes foncées, très foncées, certaines peintures mates, satinées ou brillantes peuvent accentuer :

les variations de planéité ;
les différences d'absorption ;
les traces ;
les marques ;
les variations de lumière.

Les couleurs très foncées ou les systèmes particuliers peuvent nécessiter des couches ou préparations supplémentaires. Lorsque ces prestations ne sont pas prévues au devis, elles peuvent faire l'objet d'un supplément.

22. Surface témoin

Pour les travaux présentant des exigences esthétiques élevées, MNPRO peut proposer la réalisation d'une surface témoin. La surface témoin permet notamment de valider :

le niveau de lissage ;
la teinte ;
la brillance ;
la texture ;
l'aspect final ;
les conditions d'éclairage.

Lorsque le client valide une surface témoin, celle-ci peut servir de référence esthétique pour les surfaces comparables du chantier.

23. Supports réalisés par des tiers

Lorsque le support est réalisé par un tiers, MNPRO n'est pas responsable des défauts propres à ce support. MNPRO peut signaler les défauts visibles avant le début de son intervention.

Lorsque le support présente des défauts susceptibles d'affecter le résultat final, MNPRO peut :

demander une correction du support ;
proposer une prestation complémentaire ;
émettre une réserve ;
demander une confirmation du client ;
refuser de garantir un niveau esthétique supérieur lorsque le support ne permet pas raisonnablement de l'obtenir.

24. Installations existantes

Le client doit informer MNPRO de la présence d'installations particulières ou cachées connues, notamment :

câbles électriques ;
conduites ;
canalisations ;
chauffage ;
installations sanitaires ;
systèmes techniques ;
conduites encastrées.

MNPRO ne peut être tenue responsable d'une installation non signalée et non raisonnablement détectable dans le cadre des travaux convenus. Lorsqu'une installation est découverte pendant les travaux, MNPRO peut interrompre les travaux concernés jusqu'à clarification de la situation.

25. Conditions de température, d'humidité et de séchage

Les travaux de peinture, d'enduisage et de revêtement nécessitent des conditions compatibles avec les produits utilisés. Des conditions défavorables peuvent notamment entraîner :

ralentissement du séchage ;
défaut d'aspect ;
différences de brillance ;
mauvaise adhérence ;
reprises ;
décollements ;
problèmes ultérieurs.

Le client doit permettre, lorsque nécessaire, une ventilation et des conditions de séchage raisonnables. MNPRO peut reporter une intervention lorsque les conditions du chantier ne permettent pas une exécution conforme aux règles de l'art.

26. Délais et planning

Les dates de début et de fin indiquées dans le devis constituent, sauf engagement express contraire, des prévisions dépendant notamment :

de l'accès au chantier ;
des conditions de séchage ;
de la disponibilité des matériaux ;
des travaux d'autres entreprises ;
des modifications demandées par le client ;
de la découverte de défauts imprévus ;
des conditions météorologiques pour les travaux extérieurs.

Un retard résultant d'une cause indépendante de la volonté de MNPRO ne constitue pas un défaut d'exécution. Le planning peut être adapté lorsque des travaux supplémentaires ou des conditions imprévues modifient la durée initialement prévue.

27. Travaux extérieurs

Les travaux extérieurs dépendent notamment :

de la température ;
de l'humidité ;
de la pluie ;
du vent ;
du rayonnement solaire ;
des conditions de séchage.

MNPRO peut interrompre ou reporter les travaux lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas une exécution conforme aux prescriptions du produit ou aux règles de l'art.

28. Annulation ou report par le client

Toute demande d'annulation ou de report après acceptation du devis doit être communiquée à MNPRO dans les meilleurs délais. Les frais déjà engagés peuvent rester dus, notamment :

matériaux commandés ;
préparations ;
réservations ;
frais de déplacement ;
travaux déjà réalisés ;
prestations de tiers ;
coûts résultant du blocage du planning.

Les conséquences financières sont déterminées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.

29. Interruption du chantier par le client

Lorsque le client demande l'arrêt temporaire des travaux, MNPRO peut adapter le planning en fonction de ses disponibilités. Les travaux déjà réalisés ainsi que les frais engagés restent dus. Les coûts supplémentaires liés à la remobilisation peuvent être facturés lorsqu'ils sont justifiés.

30. Réception des travaux

À l'achèvement des prestations, MNPRO peut proposer une réception du chantier. Les éventuelles réserves doivent être formulées de manière précise et identifier les surfaces ou travaux concernés.

Une réserve portant sur une partie déterminée des travaux ne remet pas automatiquement en cause les prestations non contestées. La réception et les droits du client en matière de défauts restent soumis aux dispositions impératives du droit suisse.

31. Défauts et réclamations

Le client est invité à contrôler l'ouvrage après son achèvement et à communiquer les éventuels défauts à MNPRO conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les contrats soumis aux nouvelles règles du droit suisse des défauts de construction entrées en vigueur le 1^er janvier 2026, les délais impératifs applicables sont réservés. Aucune disposition des présentes conditions générales ne vise à raccourcir un délai légal impératif ou à supprimer le droit légal du client à la réfection lorsque celui-ci existe.

Garantie légale des défauts

MNPRO garantit la conformité des travaux au devis accepté et le respect des règles de l'art. La garantie des défauts s'exerce conformément aux articles 367 et suivants du Code des obligations. Pour les travaux portant sur un ouvrage immobilier, le délai de prescription légal est de cinq ans dès la réception de l'ouvrage (art. 371 CO).

La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages causés par le client ou par des tiers, les mouvements structurels du bâtiment, ni les défauts du support relevant des articles 14, 23 et 32 des présentes conditions.

Les réclamations doivent, dans la mesure du possible, préciser :

la pièce concernée ;
la surface ;
la localisation ;
la nature du défaut ;
les conditions d'observation ;
les conditions d'éclairage ;
des photographies permettant de situer le défaut.

32. Distinction entre défaut du support et défaut d'exécution

Une irrégularité visible après peinture ne constitue pas automatiquement un défaut d'application. Elle peut provenir notamment :

du support ;
de l'enduit ;
d'une ondulation existante ;
d'une ancienne structure ;
d'une différence de matériaux ;
d'une différence d'absorption ;
d'un joint ;
d'une ancienne réparation ;
du système de peinture ;
de la couleur ;
du niveau de brillance ;
des conditions d'éclairage.

En cas de contestation, l'origine de l'anomalie doit être déterminée.

33. Droit à la réfection

Lorsque la responsabilité de MNPRO est engagée pour un défaut relevant de son exécution et que la loi prévoit un droit à la réfection, MNPRO doit avoir la possibilité de procéder à une réparation appropriée.

Le client ne doit pas faire exécuter par un tiers des travaux de reprise imputés à MNPRO sans lui avoir préalablement permis d'examiner le problème et, lorsque cela est légalement requis, de procéder elle-même à la réfection. Les dispositions impératives du droit suisse demeurent réservées.

34. Travaux de reprise non imputables à MNPRO

Les travaux supplémentaires résultant notamment des causes suivantes peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire lorsqu'ils ne relèvent pas de la responsabilité de MNPRO :

d'un défaut préexistant du support ;
d'un changement d'éclairage ;
d'une modification demandée par le client ;
d'une exigence esthétique nouvelle ;
d'une dégradation postérieure ;
de travaux réalisés par un tiers ;
d'un mouvement ultérieur du bâtiment ;
d'un problème d'humidité non imputable à MNPRO.

35. Responsabilité

MNPRO répond des dommages dont elle est légalement responsable et dispose à cet effet d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés dans le cadre de ses prestations.

Les dommages résultant d'une cause étrangère, d'un défaut préexistant, d'une intervention d'un tiers, d'instructions du client ou d'une utilisation inadéquate sont appréciés conformément au droit applicable. Aucune limitation de responsabilité prévue par les présentes conditions ne s'applique lorsqu'elle serait interdite par la loi.

36. Objets, mobilier et biens du client

Le client doit retirer les objets de valeur ou particulièrement fragiles de la zone de travail. MNPRO prend les précautions raisonnables pour protéger les éléments présents dans le chantier.

Les objets laissés dans la zone de travail malgré une demande de déplacement ou de protection particulière restent sous la responsabilité du client dans la mesure prévue par la loi.

37. Sous-traitants et partenaires

MNPRO peut faire appel à des fournisseurs, collaborateurs indépendants ou sous-traitants lorsque cela est nécessaire à l'exécution des prestations. Cela ne modifie pas les obligations contractuelles de MNPRO envers le client dans la mesure prévue par la loi et le contrat.

38. Facturation des matériaux spéciaux

Les produits spéciaux, teintes particulières, matériaux sur commande ou produits nécessitant une préparation spécifique peuvent faire l'objet d'une facturation particulière.

Lorsqu'un produit a été spécialement commandé pour le client, les frais correspondants peuvent rester dus en cas de modification ou d'annulation, dans la mesure prévue par la loi.

39. Force majeure et événements indépendants

MNPRO ne peut être tenue responsable des retards résultant d'événements raisonnablement imprévisibles ou indépendants de sa volonté, notamment :

intempéries exceptionnelles ;
indisponibilité imprévisible de matériaux ;
interruption d'approvisionnement ;
accident ;
incendie ;
panne importante ;
mesures administratives ;
événements affectant le chantier ;
autres événements de force majeure.

Le planning est adapté en conséquence.

40. Communications

Les communications relatives au chantier peuvent être effectuées par écrit, notamment :

courrier ;
e-mail ;
message électronique ;
autre moyen permettant de conserver une trace de l'échange.

Les accords concernant les modifications importantes du devis doivent être conservés sous une forme permettant d'en établir le contenu.

41. Photographies et documentation

MNPRO peut documenter les travaux pour ses besoins administratifs, techniques et de preuve.

Toute utilisation commerciale ou publication de photographies permettant d'identifier le client ou son domicile est soumise aux règles applicables et, lorsque nécessaire, à son accord.

42. Conditions générales disponibles en ligne

Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site internet de MNPRO : www.mnpro.ch/conditions-generales.

La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis, sous réserve des dispositions légales impératives. Le client est invité à consulter et à conserver les conditions générales avant l'acceptation du devis.

43. Acceptation des conditions générales

En signant ou en acceptant le devis, le client confirme :

avoir été informé de l'existence des présentes conditions générales ;
avoir eu la possibilité de les consulter avant l'acceptation du devis ;
accepter leur application au contrat ;
avoir pris connaissance des conditions particulières figurant dans le devis.

Une case d'acceptation peut être intégrée au devis :

Je confirme avoir pris connaissance des conditions générales MNPRO disponibles sur www.mnpro.ch/conditions-generales et les accepter.

44. Modification des conditions générales

Toute modification des présentes conditions générales est identifiée par une nouvelle version. Les versions antérieures sont conservées par MNPRO afin de pouvoir déterminer les conditions applicables à un contrat conclu antérieurement.

La présente version 1.0 remplace et annule la version de mai 2026. Elle s'applique à tout devis accepté dès le 8 octobre 2026. Conformément à l'article 42, les contrats conclus avant cette date restent régis par la version des conditions générales en vigueur à la date de leur acceptation.

45. Droit applicable

Les relations contractuelles sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables.

46. For et juridiction compétente

Sous réserve des règles impératives de compétence applicables, notamment celles pouvant protéger les consommateurs, les parties se soumettent aux autorités judiciaires compétentes du canton du siège de MNPRO.

47. Protection des données

Les données personnelles du client — identité, coordonnées, adresse du chantier, échanges, documents contractuels et photographies au sens des articles 13 et 41 — sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), aux seules fins d'établir les devis, d'exécuter le contrat, de facturer, de respecter les obligations légales de conservation et d'administrer la relation client.

Ces données ne sont communiquées à des tiers que dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat, notamment aux fournisseurs et sous-traitants au sens de l'article 37, ou lorsque la loi l'exige.

Le client dispose des droits prévus par la loi, en particulier le droit d'accès et le droit de faire rectifier ou supprimer des données inexactes ou dont la conservation n'est plus justifiée. Les modalités détaillées figurent dans les mentions légales et la politique de confidentialité de MNPRO.

Annexe 1 — Niveaux de finition

Cette annexe est reprise dans le devis pour y cocher le niveau convenu.

Support

Q1 — qualité de base
Q2 — qualité standard
Q3 — qualité supérieure
Q4 — qualité très élevée

Revêtement

M1 — exigence faible
M2 — exigence standard
M3 — exigence élevée
M4 — exigence très élevée

Conditions particulières

Support fortement ondulé
Support fortement structuré
Ancien crépi
Ancienne peinture
Fissures
Différences de matériaux
Éclairage rasant
Appliques murales
LED / éclairage indirect
Couleur foncée
Finition satinée
Finition brillante
Surface témoin
Préparation complémentaire

Annexe 2 — État et réserves du support

Relevé établi au devis ou avant le début des travaux.

Adresse du chantier
État du support constaté
Réserves éventuelles
Travaux complémentaires recommandés
Photos de l'état initial : oui / non
Surface témoin : oui / non

Annexe 3 — Conditions de paiement

Montants reportés dans le devis.

Montant total du devis
50 % à la commande
40 % en cours de travaux
10 % à l'achèvement
Factures : net à réception

Annexe 4 — Validation du client

Le client reconnaît avoir été informé :

du niveau de finition choisi ;
de l'état du support ;
des éventuelles réserves ;
des conditions d'éclairage particulières ;
des travaux préparatoires compris ;
des éventuelles prestations complémentaires ;
des conditions de paiement ;
de l'existence des présentes conditions générales.

Nom, date et signature du client sont recueillis sur le devis.

MNPRO — Plâtrerie & Peinture
Martial Nicola · Chemin du Verger 22c · 1868 Collombey, Valais
IDE CHE-238.326.534 · registre du commerce du canton du Valais
+41 79 210 74 82 · info@mnpro.ch
Voir aussi nos mentions légales et politique de confidentialité.

Version 1.0 — valable dès le 8 octobre 2026.

Conditions générales de vente et d'exécution